13 octobre 2022

Transferts de données vers les Etats-Unis : vers la fin de l’incertitude ?

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7 octobre 2022

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8 septembre 2022

Nouveau droit suisse sur la protection des données : entrée en vigueur et enjeux

Nouveau droit suisse sur la protection des données : entrée en vigueur et enjeux Par une décision en date du 31 août 2022, le Conseil fédéral […]
3 mars 2022

Métadonnées et durée de conservation : le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative imposant aux fournisseurs d’accès à internet de conserver les données de connexion (ou métadonnées) de leurs clients durant un an.