13 octobre 2022

Transferts de données vers les Etats-Unis : vers la fin de l’incertitude ?

Transferts de données vers les Etats-Unis : vers la fin de l’incertitude ? Joe Biden a signé vendredi 7 octobre le décret permettant la mise en […]
1 avril 2022

Nouveau Privacy Shield : réponse providentielle ou naufrage prévisible pour les flux de données outre-Atlantique ?

devenus illicites s’ils n’offrent pas des garanties supplémentaires pour assurer la protection des droits et libertés des citoyens européens. L’annonce d’un nouvel accord de transfert de données outre-Atlantique serait-il de nature à rebattre les cartes ?