Un avis sur la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la création d’un espace européen de santé a été conjointement rendu par le Comité européen de la…
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Le 23 juin 2022, l’autorité italienne de protection des données, la G.P.D.P. – Garante per la Protezione dei Dati Personali a publié une décision interdisant à un éditeur de site web d’utiliser…
Plusieurs plaintes ont été déposées par des personnes rencontrant des difficultés dans la prise en compte de leurs demandes :d’accès à leurs données personnelles et d’exercices de leur droit d’opposition (à…
La participation de Lexagone au « Forum International de la Cybersécurité » (FIC) du 7 au 9 juin 2022 a été l’occasion pour la société experte dans les services RGPD de présenter…
L’espace européen des données de santé (EHDS) : nouveau départ pour la politique de santé numérique de l’UE Le 3 mai 2022, la Commission européenne a publié un projet de…
Suite aux conclusions tirées de son étude sur la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants[1], Cybermalveillance.gouv.fr met à disposition un guide relatif aux obligations et responsabilités…
Lors de la publication de son rapport d’activité 2021, la CNIL fait état « d’une activité particulièrement intense et d’une sollicitation croissante par tous les acteurs de la société », une constatation…
Dans une décision rendue le 28 avril 2022[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a admis qu’une association de consommateurs puisse agir de manière autonome à l’encontre d’un…
Plainte à répétition auprès de la CNIL, 3 mises en demeure pour défaut d’information et de consentement dans le cadre de la relation commerciale Après avoir annoncé ses thématiques prioritaires…
