1er août 2024
Entrée en vigueur du RIA. L’entrée en application se fait ensuite de façon échelonnée.
2 février 2025
Interdictions des Systèmes d’Intelligence Artificielle (SIA) présentant des risques inacceptables.
2 août 2025
Entrée en application des règles pour les SIA à usage général (IA générative).
Nomination des autorités compétentes au niveau des États membres pour contrôler le respect du RIA.
Pour la France il s’agira certainement de la CNIL et d’autres autorités de régulation comme l’ARCOM
2 août 2026
Toutes les dispositions du Règlement sur l’IA deviennent applicables, dont les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III dans les domaines :
- de la biométrie,
- des infrastructures critiques,
- de l’éducation,
- de l’emploi,
- de l’accès aux services publics essentiels,
- de l’application de la loi,
- de l’immigration,
- de l’administration de la justice.
Mise en œuvre par les autorités des États membres d’au moins un bac à sable réglementaire.
2 août 2027
Application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe I :
- jouets,
- équipements radio,
- dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
- sécurité de l’aviation civile,
- véhicules agricoles,
- etc.