Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) , chaque organisme manipulant des informations personnelles doit placer la protection de la vie privée au centre…
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« Compte tenu des contraintes liées au respect de la législation RGPD, en accord avec les organes de la procédure judiciaire, nous avons été contraints de renoncer à la mise aux…
La CNIL a sanctionné EDF à hauteur de 600 000 euros pour plusieurs manquements au RGPD, relatifs à la prospection commerciale et aux droits des personnes. Dans la lignée de…
L’entreprise postale UPS a été sanctionnée le 3 novembre dernier à hauteur de 70.000 euros par l’AEPD (CNIL espagnole) au motif qu’un livreur a remis un colis au voisin du…
Plusieurs plaintes ont été déposées par des personnes rencontrant des difficultés dans la prise en compte de leurs demandes :d’accès à leurs données personnelles et d’exercices de leur droit d’opposition (à…
Plainte à répétition auprès de la CNIL, 3 mises en demeure pour défaut d’information et de consentement dans le cadre de la relation commerciale Après avoir annoncé ses thématiques prioritaires…
Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et simplifier une partie du régime de sanctions de la Commission.
Après des vérifications en ligne, la CNIL a mis en demeure une trentaine d’organismes privés, publics, nationaux et internationaux ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Elle leur laisse 1 mois afin de se mettre en conformité. Depuis mai 2021, plus de 90 acteurs ont été mis en demeure par la CNIL sur ce point.
