Dans un communiqué titré « Non à l’uberisation de la médecine libérale », l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) médecin libéraux Ile-de-France[1] publie les résultats de son étude règlementaire relative aux plateformes de téléconsultation sans rendez-vous, réalisée entre le 16 août et le 16 septembre 2022 avec le cabinet Caron Avocat[2] pour analyser les plateformes de téléconsultations.
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L’étude règlementaire des plateformes de téléconsultation a été confiée au cabinet Caron Avocat à la demande de l’URPS Médecins Ile-de-France. L’étude a été conduite en coordination avec les médecins membres de la commission « organisation et coordination » de l’URPS et le soutien des chefs de projets des commissions « organisation et coordination » et « E-santé ».
Le contexte de l’étude est celui de l’article 53 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023[3] qui introduit la prise en charge par l’Assurance Maladie des téléconsultations proposées par des sociétés commerciales agréées. Cet article de loi concerne les plateformes exploitées par des sociétés commerciales qui proposent la mise en relation de personnes physiques avec diverses catégories de professions médicales pour leur permettre de bénéficier de rendez-vous de consultation à distance auprès notamment de médecins généralistes.
L’étude constate que certains sites proposent également d’orienter le patient vers des consultations en présentiel. Actuellement, les principales plateformes proposant des services de téléconsultation en ligne sont les suivantes : Qare, Feeli, Livi, Medadom, Medaviz, Tessan, Urgence docteur, Lemedecin.fr, Maiia et Médecin direct.
L’étude a notamment permis de mettre en lumière le fait que :
L’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France rappelle également qu’à l’initiative du CNOM[4], le tribunal judiciaire de Paris a d’ores-et-déjà condamné la plateforme Lemedecin.fr pour détournement ou tentative de détournement de la patientèle au profit des seuls médecins référencés, la pratique du site conduisant à détourner l’internaute de prendre rendez-vous avec son médecin en l’incitant à recourir à une téléconsultation avec un médecin abonné de la plateforme disponible dans le quart d’heure. La pratique de gestion du référencement et de l’annuaire des praticiens est également en cause dans cette affaire.
L’URPS Médecins Libéraux d’Ile-de-France considère que les conditions actuelles de téléconsultation ne permettent pas de garantir l’application de bonnes pratiques médicales et ne garantissent pas la sécurité de la prise en charge des patients. C’est pourquoi ils proposent le cahier des charges suivant :
Pour toutes ces raisons, il est indispensable que les structures du secteur de la santé et du médico-social utilisent des services de téléconsultation conformes aux règles en vigueur, et ce notamment en matière de respect du RGPD et plus généralement de l’ensemble des règles applicables au regard du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique.
Pour en savoir plus :
URPS médecins libéraux Ile-de-France – Les plateformes de téléconsultation, URPS, 3 avril 2023
[3] LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[4] Conseil national de l’Ordre des médecins.