[Article mis à jour le 29 mars 2023]
Le mardi 24 janvier 2023 a été présenté au Sénat le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Parmi les différentes dispositions, le projet vise à définir un cadre juridique spécifique pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l’évènement. A ce sujet, il est prévu, à titre expérimental, d’autoriser le déploiement de l’intelligence artificielle sur des caméras de vidéoprotection. L’expérimentation pourrait débuter dès l’adoption du texte jusqu’au 30 juin 2025. La Coupe du monde de rugby en 2023 pourrait donc être concernée.
Ces caméras dites « augmentées » auraient pour objectif d’assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment en analysant les évènements suspects (mouvement de foule, colis abandonné, etc.) qui seraient portés à l’attention des agents en charge de la surveillance. Il s’agirait donc d’un dispositif d’aide, et non de prise de décision automatisée. Les algorithmes pourraient aussi être déployés à bord de drones.
Cela soulève toutefois des inquiétudes. Ces dispositifs censés être temporaires ne pourraient-ils pas devenir permanents ? Ces dispositifs ne pourraient-ils pas tendre vers une collecte massive de données personnelles et l’entrée en vigueur d’une surveillance de masse dans l’espace public ?
De nombreuses garanties ont ainsi été exigées. Le gouvernement s’est tout d’abord engagé à ne pas mettre en place de reconnaissance faciale. La Cnil, dans son avis du 8 décembre 2022, a également demandé « l’absence de rapprochement avec d’autres fichiers » pour « limiter les risques d’atteinte aux données et à la vie privée ».
Depuis la rédaction de cet article, le texte a fait son chemin au sein du Parlement. Le 31 janvier, le Sénat a adopté le texte après modifications, afin de mieux encadrer le futur recours aux caméras « intelligentes ». En particulier en exigeant des mesures de contrôle humain et une formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements.
L’Assemblée nationale a également adopté le texte après modifications, ce mardi 28 mars. Notamment, la durée d’expérimentation du recours aux caméras intelligentes a été réduite de six mois, jusqu’à fin 2024 (contre le 30 juin 2025 précédemment), les modalités d’informations ont été étendues et l’ANSSI va désormais accompagner la CNIL en tant qu’accompagnant pour le développement des traitements algorithmiques.
Les deux textes n’ayant pas été adoptés dans les mêmes termes, une Commission Mixte Paritaire doit désormais se réunir pour établir un texte commun aux deux chambres.
Il semble donc que malgré les mises en garde de nombreux opposants, avec les risques que représente la vidéosurveillance algorithmique sur les libertés civiles, la France est bien partie pour être le premier Etat de l’Union européenne à autoriser le recours à des mesures de surveillance de masse de l’espace public.
Sources de la mise à jour :
« JO 2024 : feu vert à la vidéosurveillance intelligente », Perrier Nathalie, La Gazette des communes, 27 mars 2023
« Malgré des signaux d’alerte, la France plonge résolument dans la vidéosurveillance algorithmique », Seydtaghia Anouch, Le Temps, 25 mars 2023
« Les JO de Paris sont déjà médaille d’or de la vidéo-surveillance », Werly Richard, Blick, 25 mars 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dossier législatif en version repliée) – Assemblée nationale, assemblée-nationale.fr, 28 mars 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (JO de 2024 projet de loi olympique 2022), vie-publique.fr, 28 mars 2023.
Sources de l’article initial :
« Vidéosurveillance, scanners corporels, contrôles antidopage génétiques… Ce que contient le projet de loi JO 2024 », FranceInfo, 24 janvier 2023
« JO 2024 : la Cnil appelle les parlementaires à ne pas introduire de la reconnaissance faciale dans la loi », FranceInfo, 24 janvier 2023
« Jeux olympiques et paralympiques 2024 : la CNIL publie son avis sur le projet de loi », CNIL, 4 janvier 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 22 décembre 2022
