Dans un communiqué titré « Non à l’uberisation de la médecine libérale », l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) médecin libéraux Ile-de-France[1] publie les résultats de son étude règlementaire relative aux plateformes de téléconsultation sans rendez-vous, réalisée entre le 16 août et le 16 septembre 2022 avec le cabinet Caron Avocat[2] pour analyser les plateformes de téléconsultations.
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L’étude règlementaire des plateformes de téléconsultation a été confiée au cabinet Caron Avocat à la demande de l’URPS Médecins Ile-de-France. L’étude a été conduite en coordination avec les médecins membres de la commission « organisation et coordination » de l’URPS et le soutien des chefs de projets des commissions « organisation et coordination » et « E-santé ».
Le contexte de l’étude est celui de l’article 53 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023[3] qui introduit la prise en charge par l’Assurance Maladie des téléconsultations proposées par des sociétés commerciales agréées. Cet article de loi concerne les plateformes exploitées par des sociétés commerciales qui proposent la mise en relation de personnes physiques avec diverses catégories de professions médicales pour leur permettre de bénéficier de rendez-vous de consultation à distance auprès notamment de médecins généralistes.
L’étude constate que certains sites proposent également d’orienter le patient vers des consultations en présentiel. Actuellement, les principales plateformes proposant des services de téléconsultation en ligne sont les suivantes : Qare, Feeli, Livi, Medadom, Medaviz, Tessan, Urgence docteur, Lemedecin.fr, Maiia et Médecin direct.
L’étude a notamment permis de mettre en lumière le fait que :
- Le modèle déployé actuellement par les plateformes prête à s’interroger sur l’application des critères conventionnels de la téléconsultation, avec le risque de facilitation du recours à la téléconsultation non régulée.
- Les plateformes déploient des techniques publicitaires incitatives à la téléconsultation ainsi que des méthodes de référencement douteuses sur les moteurs de recherche, traduisant une véritable ubérisation de la consultation médicale traditionnelle qui est ainsi banalisée.
- Les plateformes déploient des technologies émergentes pour le tri préalable des patients, la téléconsultation constitue également un levier pour la constitution par ces dernières de bases de données médicales lors de la mise à disposition d’un compte client et de l’intermédiation avec le professionnel de santé.
L’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France rappelle également qu’à l’initiative du CNOM[4], le tribunal judiciaire de Paris a d’ores-et-déjà condamné la plateforme Lemedecin.fr pour détournement ou tentative de détournement de la patientèle au profit des seuls médecins référencés, la pratique du site conduisant à détourner l’internaute de prendre rendez-vous avec son médecin en l’incitant à recourir à une téléconsultation avec un médecin abonné de la plateforme disponible dans le quart d’heure. La pratique de gestion du référencement et de l’annuaire des praticiens est également en cause dans cette affaire.
L’URPS Médecins Libéraux d’Ile-de-France considère que les conditions actuelles de téléconsultation ne permettent pas de garantir l’application de bonnes pratiques médicales et ne garantissent pas la sécurité de la prise en charge des patients. C’est pourquoi ils proposent le cahier des charges suivant :
- L’identification d’un référent médecin responsable pour l’activité de téléconsultation ;
- La constitution d’une liste des médecins téléconsultants avec l’obligation de déclarer pour chacun une activité clinique présentielle majoritaire et un lieu de consultation à préciser ainsi que de pouvoir en justifier en cas de contrôle ;
- La description d’une organisation locale permettant aux patients d’avoir recours si besoin à une prise en charge médicale sous 48 heures dans un rayon de 15 kilomètres ;
- La garantie de la confidentialité et du respect de toutes les exigences du RGPD pour l’ensemble des traitements mis en œuvre, notamment en cas d’études médicales et d’usage d’intelligence artificielle ;
- La fourniture de précisions claires quant aux modalités financières de prise en charge des patients, conventionnés ou hors convention ;
- L’engagement de bonne information et non-dérive commerciale.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable que les structures du secteur de la santé et du médico-social utilisent des services de téléconsultation conformes aux règles en vigueur, et ce notamment en matière de respect du RGPD et plus généralement de l’ensemble des règles applicables au regard du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique.
Pour en savoir plus :
URPS médecins libéraux Ile-de-France – Les plateformes de téléconsultation, URPS, 3 avril 2023
[3] LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[4] Conseil national de l’Ordre des médecins.
