A partir du 1er avril 2023, il ne sera plus possible d’imprimer systématiquement les tickets de caisse.
Cela impose alors quelques changements dans la pratique.
Après votre passage en caisse, vous aurez 3 possibilités :
- Ne pas demander le ticket de caisse ;
- En demander l’impression ;
- Le recevoir sous format dématérialisé.
La CNIL rappelle l’importance de la limitation du traitement des données personnelles. Cela peut se faire par exemple en récupérant le ticket de caisse via un QR Code. En effet, seules les données techniques qui permettent de relier les deux appareils sont nécessaires et il ne faudrait pas en avoir davantage.
Il sera toujours possible cependant de collecter les données personnelles à condition de respecter les règles de la prospection commerciale.
Par défaut, vous devez consentir à cette prospection commerciale par voie électronique via le système de l’opt-in. Il existe en revanche une exception au consentement lorsqu’il s’agit de communiquer sur des produits similaires et analogues.
Dans tous les cas, l’information des personnes concernées est obligatoire et dans le cadre de l’exception, un moyen facile de s’opposer à chaque envoi doit être mis en place, il s’agit de l’opt-out.
Enfin, la mise en place du ticket dématérialisé ne doit pas imposer la création d’un compte de fidélité. Vous devez avoir la possibilité de recevoir un ticket de caisse sans devoir fournir d’autres données qui ne seraient pas nécessaires.
Source :
La fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?, CNIL, 10 mars 2023
