Le choix entre un DPO mutualisé et un DPO dédié dépend des besoins de votre organisation, de la complexité de ses traitements et des ressources nécessaires pour assurer la conformité RGPD. Dans le cas général, la mutualisation permet de partager les coûts et les compétences, quand le modèle dédié concentre l’intervention du délégué sur une seule entité. Voici les critères pour choisir la solution la plus adaptée dans votre cas particulier.

Ce qu’il faut retenir

  • Un DPO dédié intervient pour une seule entité, un DPO mutualisé pour plusieurs.
  • Les deux modèles peuvent être internes ou externalisés.
  • La mutualisation permet de partager les coûts, à condition de prévoir des moyens suffisants pour chaque organisme.
  • Le choix dépend des risques, de la complexité des traitements et de la disponibilité nécessaire.
  • Chaque organisme reste responsable de ses propres obligations en matière de protection des données.

Depuis 2018, Lexagone a été désigné comme DPO externe et DPO mutualisé à la CNIL par plus de 500 responsables de traitement. Faire confiance à notre cabinet conseil, c’est gagner en confiance, en expertise et en disponibilité, tout en maîtrisant vos coûts.

PARLER À UN EXPERT

DPO dédié ou DPO mutualisé : quelles différences ?

dpo mutualisé dpo dédié définitions

Le DPO dédié accompagne une structure, le DPO mutualisé plusieurs

Le DPO dédié : un interlocuteur pour une seule entité

Un DPO dédié est désigné pour exercer ses missions auprès d’une seule entité juridique. Il peut être salarié de l’organisation ou intervenir comme consultant externe.

Ce modèle permet de concentrer son intervention sur les activités, les traitements de données et les risques propres à une structure. Le temps consacré à la fonction doit néanmoins être adapté aux besoins réels : un DPO dédié n’est pas nécessairement affecté à temps plein à cette mission.

Le DPO mutualisé : une fonction partagée entre plusieurs organismes

Un DPO mutualisé, également appelé DPO partagé, exerce ses missions pour plusieurs organismes. Il peut être interne, par exemple au sein d’un groupe, ou externe, dans le cadre d’une prestation de conseil.

Ce modèle convient notamment aux groupes d’entreprises, aux collectivités territoriales et aux structures qui souhaitent partager une expertise (grâce à un DPO externe spécialisé en santé, par exemple). Il nécessite toutefois une organisation permettant au délégué d’être accessible et d’accomplir ses missions auprès de chaque organisme.

Comparatif : DPO dédié Vs. DPO mutualisé

  DPO dédié DPO mutualisé
Périmètre Une entité Plusieurs entités
Disponibilité Concentrée sur une structure Répartie entre les organismes
Coûts Supportés par une entité Partagés
Connaissance métier Approfondie pour une structure À adapter aux besoins de chacune
Organisation Ressources affectées à une entité Coordination entre les entités

Aucun modèle n’est systématiquement supérieur à l’autre : la pertinence dépend des moyens alloués au DPO et de sa capacité à exercer ses missions dans chaque structure.

Comment choisir entre un DPO mutualisé et un DPO dédié ?

dpo mutualisé dpo dédié choix

Le choix dépend des risques, des traitements, de la disponibilité et du budget

Plusieurs critères permettent d’évaluer le modèle le plus adapté.

  • Le volume et la sensibilité des données traitées : des traitements à grande échelle ou portant sur des données sensibles peuvent nécessiter des moyens et une expertise renforcés, sans imposer automatiquement un DPO dédié.
  • La complexité des activités : la diversité des traitements, le nombre de services concernés, les outils utilisés et les obligations sectorielles influencent le temps d’accompagnement nécessaire.
  • La disponibilité attendue: le DPO doit pouvoir répondre aux sollicitations, conseiller les équipes et rester accessible aux personnes concernées par les traitements comme à la CNIL.
  • Le budget et les ressources internes : la mutualisation peut réduire le coût supporté par chaque organisme, tandis qu’un modèle dédié peut être pertinent si les besoins justifient une intervention plus concentrée.

Le DPO mutualisé convient notamment aux organismes dont les besoins sont compatibles. Le DPO dédié peut être préférable lorsque les enjeux de conformité, la diversité des traitements ou les besoins d’accompagnement nécessitent une mobilisation plus importante. Dans les deux cas, le temps et les moyens alloués doivent être suffisants.

DPO mutualisé : quelles conditions pour respecter le RGPD ?

dpo mutualisé dpo conformité rgpd

La mutualisation est autorisée sous conditions, notamment d’accessibilité, d’indépendance et de disponibilité

La mutualisation est autorisée par le RGPD, mais elle doit garantir l’exercice effectif des missions du DPO. L’article 37 prévoit notamment des possibilités de désignation commune pour les groupes d’entreprises et les organismes publics. L’article 84 du décret n°2019-536 précise les règles applicables en France à certaines mutualisations.

Le groupe d’entreprises

L’article 37(2) du RGPD autorise un groupe d’entreprises à désigner un DPO unique, à condition que celui-ci soit facilement joignable depuis chaque établissement. Il doit également pouvoir exercer ses missions auprès de chaque entité et être accessible aux personnes concernées comme à l’autorité de contrôle (la CNIL).

Les autorités et organismes publics

L’article 37(3) permet à plusieurs autorités ou organismes publics (communauté de communes, agence technique départementale, centre de gestion, etc.) de désigner un même DPO. La possibilité de mutualiser doit tenir compte de leur taille et de leur structure organisationnelle, et le dispositif doit permettre au délégué de répondre aux besoins des différents organismes.

Le DPO externalisé désigné par plusieurs organismes

L’article 37(6) autorise le recours à un DPO externe dans le cadre d’un contrat de service. Un même prestataire peut donc exercer pour plusieurs organismes, même s’ils ne font pas partie du même groupe.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et les personnes morales de droit privé gérant un service public, l’article 84 du décret n°2019-536 rend obligatoire la rédaction d’une convention de mutualisation précisant les conditions de la prestation. Chaque organisme demeure responsable de ses propres traitements.

  • Quel que soit le modèle retenu, il faut également s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts, préserver l’indépendance du DPO et lui donner les moyens nécessaires à ses missions.

Questions fréquentes

Quand la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ?

La désignation d’un DPO est obligatoire dans trois situations : vous êtes un organisme public, votre activité implique un suivi régulier et systématique à grande échelle et/ou vous traitez des données sensibles ou liées à des condamnations à grande échelle.

Une convention de mutualisation est-elle toujours obligatoire ?

Non. L’article 84 du décret n°2019-536 impose une convention à certaines catégories d’organismes, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Pour les autres structures, et notamment les groupes privés, les modalités doivent être définies dans un cadre contractuel adapté, sans que cette convention réglementaire ne soit systématiquement obligatoire.

Peut-on désigner un DPO mutualisé auprès de la CNIL en une seule fois ?

Non, la désignation auprès de la CNIL se fait entité par entité. Chaque désignation est rattachée au SIREN de l’organisme, qui obtient un numéro de désignation unique. Chaque entité concernée par la mutualisation du DPO doit donc compléter son formulaire. C’est la même chose pour un changement de DPO.

DPO dédié ou mutualisé, le bon modèle est celui qui répond à vos besoins réels, tout en garantissant l’accès à une expertise compétente et indépendante. Un cabinet conseil spécialisé comme Lexagone vous aide à évaluer vos enjeux, à organiser la fonction de DPO et à définir les moyens nécessaires.

PARLER À UN EXPERT

Author Nicolas Samarcq

Nicolas Samarcq : fondateur du cabinet Lexagone et de la solution DPM (Data Privacy Manager). Précurseur dans le domaine réglementaire de la protection des données, Lexagone est l’un des premiers cabinets de conseil à proposer un logiciel permettant de tenir le registre des activités de traitement pour piloter sa mise en conformité. La force de Lexagone repose sur ses services de DPO externe et ses accompagnements spécifiques pour des projets innovants ou complexes (IA en santé, AIPD pour les dispositifs e-santé, ….).

More posts by Nicolas Samarcq