Le 23 juin 2022, l’autorité italienne de protection des données, la G.P.D.P. – Garante per la Protezione dei Dati Personali a publié une décision interdisant à un éditeur de site web d’utiliser…
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Plusieurs plaintes ont été déposées par des personnes rencontrant des difficultés dans la prise en compte de leurs demandes :d’accès à leurs données personnelles et d’exercices de leur droit d’opposition (à…
Plainte à répétition auprès de la CNIL, 3 mises en demeure pour défaut d’information et de consentement dans le cadre de la relation commerciale Après avoir annoncé ses thématiques prioritaires…
Ce samedi 23 avril, la Commission européenne a annoncé la conclusion d’un accord entre le Parlement européen et les États membres sur la proposition de législation sur les services numériques…
Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et simplifier une partie du régime de sanctions de la Commission.
Après des vérifications en ligne, la CNIL a mis en demeure une trentaine d’organismes privés, publics, nationaux et internationaux ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Elle leur laisse 1 mois afin de se mettre en conformité. Depuis mai 2021, plus de 90 acteurs ont été mis en demeure par la CNIL sur ce point.
L’Autorité de protection des données autrichienne (DBS) a considéré par une décision en date du 22 décembre 2021 que l’utilisation du service Google Analytics par un éditeur européen constitue une violation du RGPD.
