Ce samedi 23 avril, la Commission européenne a annoncé la conclusion d’un accord entre le Parlement européen et les États membres sur la proposition de législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA). Ce nouveau texte, dans les tuyaux depuis décembre 2020, a pour ambition de réguler l’utilisation des plateformes en ligne, en renforçant la responsabilité des acteurs et le respect des droits fondamentaux des utilisateurs.
« Deux facettes d’un même monde »
L’accord sur le règlement Digital Services Act (DSA) intervient moins d’un mois après celui portant sur le Digital Markets Act, premier volet du train de mesures proposé par la Commission le 15 décembre 2020, et qui vise à appliquer les valeurs européennes à l’espace numérique. Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, « les deux propositions servent un même but : faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu’utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d’un même monde. »1
« Ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne »
Cette nouvelle législation intervient dans un contexte de nécessité croissante de lutte contre la désinformation et d’encadrement des réseaux sociaux, mais vise également la lutte contre la contrefaçon et la vente de produits illégaux. La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se félicite de cette avancée : «La législation sur les services numériques améliorera les règles de base applicables à tous les services en ligne dans l’UE. Elle fera en sorte que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les possibilités offertes aux entreprises numériques. Elle traduit dans la pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne. »2
Une gradation des responsabilités bienvenue
Le texte prévoit des obligations progressives en fonction de la taille de l’entreprise. Thierry Breton, Commissaire au marché intérieur, explique « La législation sur les services numériques impose aux plateformes des obligations claires et harmonisées, proportionnées à leur taille, à leur poids et au risque. »3 Cette gradation est bienvenue dans un secteur où les géants occupent une place conséquente qui leur confère un pouvoir de fait dans la détermination des règles du jeu. En effet, les « très grandes plateformes », dont la liste n’est pas encore fixée mais inclura sans nul doute Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft ou encore Twitter,4 seront visées non seulement par des obligations spécifiques mais aussi un nouveau dispositif de surveillance placé sous la responsabilité de la Commission.
Dans le même esprit, les sanctions « efficaces et dissuasives »5 pouvant s’élever jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondiale garantissent une forme d’égalité devant le risque pour tous les acteurs.
En pratique, quel contenu ?
La Commission met en avant un contenu qualifié d’ « historique » par sa Présidente, et qui inclut :
- Des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne ;
- Des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme ;
- De nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes ;
- Des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ;
- De nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données des plateformes clés ;
- De nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux ;
- Un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d’application effectif de la législation dans l’ensemble du marché unique.6
Les délégués à la protection des données (DPO) ouvrent un œil particulièrement attentif au volet relatif à la publicité, qui promet d’inscrire les nouvelles actions de mise en conformité des sites internet dans un horizon plus transparent et équitable.
Pour en savoir plus :
- Commission européenne, « Une Europe adaptée à l’ère du numérique : la Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques», Communiqué de presse de la Commission européenne, 15 décembre 2020.
- Commission européenne, « Législation sur les services numériques : La Commission se félicite de l’accord politique sur des règles garantissant un environnement en ligne sûr et responsable», Communiqué de presse de la Commission européenne, 23 avril 2022.
- Ibid., communiqué de presse de la commission européenne, 23 avril 2022
- Le Monde avec AFP, « L’Union européenne adopte son règlement sur les services numériques », 23 avril 2022.
- Commission européenne, « Législation sur les services numériques : La Commission se félicite de l’accord politique sur des règles garantissant un environnement en ligne sûr et responsable», Communiqué de presse de la Commission européenne, 23 avril 2022.
- Ibid., communiqué de presse de la commission européenne, 23 avril 2022
