La CNIL reproche à la commune le manque de conformité de ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection. Elle la met alors en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois. A défaut, elle pourra prononcer la sanctionner.
- Caméra-piéton
La CNIL reproche au dispositif de caméra-piéton de violer la loi informatique et liberté à plusieurs reprises. Tout d’abord en raison de l’inexactitude des données incrustées puisque les informations concernant l’horodatage et l’identifiant de l’agent de police affichées sur l’image enregistrée par la caméra sont erronées. Ensuite concernant la durée de conservation des vidéos qui dépasse les 6 mois et le manque de sécurité du dispositif qui ne possède ni mot de passe robuste, ni mesure de traçabilité. Pour finir, au regard du non-recensement du traitement résultant de l’utilisation de ces caméras-piétons qui n’apparait pas dans le registre des traitements de la commune.
- Vidéoprotection
La CNIL reproche au dispositif de vidéoprotection de violer le code de la sécurité intérieur et la loi informatique et liberté. En effet, le système permet de visualiser l’intérieur d’immeuble d’habitation et dépasse la durée maximale de conservation. De plus, aucune analyse d’impact du dispositif n’a été réalisé alors que ce traitement entraîne une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Pour finir, les mentions d’information des panneaux ne sont pas exhaustives.
