Le 06 février 2023 ont été publiées par la CNIL deux fiches permettant aux responsables de traitement d’être guidés lorsqu’ils souhaitent déposer leurs demandes d’autorisation de traitements en santé. Cela concerne le domaine de la recherche et le domaine hors recherche.

Lorsqu’une demande d’autorisation est déposée auprès de la CNIL

Les caractéristiques du traitement doivent être détaillées, afin qu’elle puisse s’assurer que le traitement envisagé respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés, ainsi que d’autres dispositions applicables, comme dans le code de la santé publique. La CNIL vérifiera également le respect d’autres critères avant d’autoriser un traitement, tels que la détermination d’un responsable de traitement, l’encadrement des rapports avec les différents acteurs (sous-traitants, responsables de la mise en œuvre), la justification d’une finalité d’intérêt public, une base légale…

Lorsque l’on souhaite déposer une demande d’autorisation d’une recherche en santé

Il faut s’assurer que le projet est soumis à la loi Informatique et Libertés et qu’il s’agisse d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé au sens de cette loi. Il faut également savoir si le projet de recherche implique une personne humaine, et s’il est strictement conforme au référentiel applicable à ce type d’étude.

Lorsque l’on souhaite déposer une demande d’autorisation dans le domaine de la santé, mais hors recherche

Il faut vérifier :

• Si le traitement envisagé va comporter des données de santé ;
• S’il constitue un traitement de données personnelles dans le domaine de la santé ;
• S’il n’entre pas dans les exceptions prévues par l’article 65 de la Loi Informatique et Libertés, et si la CNIL a élaboré un référentiel pour ce type de traitement.

Une demande d’autorisation devra impérativement être déposée auprès de la CNIL si le traitement envisagé n’est pas conforme en tous points au référentiel applicable.

Pour en savoir plus :

Demande d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter, CNIL, 06 février 2023.

Demande d’autorisation d’une recherche en santé : les informations à fournir et les critères d’octroi, CNIL, 06 février 2023.

Demande d’autorisation dans le domaine de la santé (hors recherche) : les informations à fournir et les critères d’octroi, CNIL, 06 février 2023.