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Entré progressivement en vigueur depuis 2024, le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA ou AI Act) s’applique progressivement. Anticiper les obligations de l’AI Act n’est plus une simple option éthique, mais une urgence opérationnelle pour éviter les sanctions financières et sécuriser les projets de votre structure.
Ce qu’il faut retenir
- Les obligations réglementaires fixées par l’AI Act dépendent du niveau de dangerosité du système d’IA.
- Les systèmes à haut risque (santé, recrutement, scoring financier) imposent des contraintes strictes.
- Tout outil interagissant avec des personnes (chatbot) ou générant du contenu doit indiquer clairement l’usage d’une IA.
- Les obligations ne pèsent pas uniquement sur les concepteurs de logiciels (fournisseurs), mais aussi sur les structures qui les utilisent au quotidien (déployeurs).
Vos outils d’IA interne ou vos services IA sont-ils conformes ? Un audit RGPD clarifie précisément votre périmètre de conformité et vous aide à transformer vos obligations légales en avantages stratégiques.
PARLER À UN EXPERTQu’est-ce que l’AI Act (RIA) ?
L’AI Act, ou RIA pour Règlement sur l’Intelligence Artificielle, encadre l’ensemble des Systèmes d’Intelligence Artificielle (SIA) mis sur le marché ou utilisés dans l’Union européenne en établissant une approche graduée, fondée sur le niveau de risque. Loin d’être un frein, le respect du RIA protège votre structure, vos utilisateurs et votre innovation en apportant la sécurité juridique nécessaire à la pérennité de vos projets.
Une approche par les risques : de quelle catégorie relevez-vous ?
Le déploiement de chatbots et générateurs de contenus entraîne une obligation de transparence
L’AI Act ne traite pas toutes les IA de la même manière, mais selon leur niveau de dangerosité. Pour déterminer quelles exigences légales s’imposent à votre organisation, il faut d’abord identifier la catégorie de risque dans laquelle s’inscrivent vos outils et usages.
| Catégorie de SIA | Ce que cela implique pour la structure | Exemples d’applications |
| Risque minimal | Absence d’obligation légale spécifique issue de l’AI Act. Possibilité d’adhérer à des codes de bonne conduite volontaires. |
Filtres anti-spam, jeux vidéo intégrant de l’IA, systèmes d’optimisation de chaînes de production industrielle hors sécurité critique |
| Risque limité | Obligation de transparence : informer clairement l’utilisateur qu’il interagit avec une IA ou que le contenu (texte, image, son, vidéo) a été généré ou manipulé artificiellement. | Agents conversationnels (chatbots de service client), générateurs de contenus (deepfakes), systèmes de détection d’émotions |
| Haut risque | Conformité stricte obligatoire : évaluation de la conformité, gestion des risques, documentation technique et contrôle humain obligatoire avant et pendant le déploiement. | Dispositifs médicaux intégrant l’IA, recrutement et tri automatisé de CV, scoring d’octroi de crédit bancaire, évaluation des performances scolaires |
| Risque inacceptable | Interdiction stricte d’utilisation et de commercialisation au sein de l’Union européenne. | Notation sociale, manipulation comportementale, identification biométrique en temps réel dans l’espace public (sauf exceptions strictes) |
Les principales obligations de l’AI Act à anticiper
Les principales obligations de l’AI Act concernent les SIA à haut risque
Si vous développez ou déployez un système d’IA à haut risque, l’AI Act vous impose d’intégrer la conformité dès la conception (compliance by design). Le SIA doit notamment être inscrit dans la base de données de l’Union européenne et obtenir un marquage CE avant sa commercialisation.
Principales obligations
- Mettre en place un système de gestion des risques (processus continu d’identification, d’évaluation et de réflexion sur les risques).
- Documenter le fonctionnement du SIA (documentation technique sous forme de notice).
- Garantir un contrôle humain (une personne physique doit pouvoir comprendre les décisions de l’IA, superviser son exécution et l’interrompre ou la neutraliser à tout moment).
- Tenir un registre (similaire au registre des traitements exigé par le RGPD, il permet de recenser les usages, de classifier les risques et de tracer les données).
- Veiller au niveau de qualité (par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de qualité constant).
Pour les IA à risque limité, comme les chatbots et les contenus générés, l’obligation se résume principalement à un devoir d’information et de marquage transparent auprès des utilisateurs.
Comment structurer votre démarche de mise en conformité à l’AI Act ?
- Cartographier vos outils d’IA (inventaire RH, marketing, IT, SI).
- Qualifier la catégorie de risque de chaque outil utilisé ou développé.
- Aligner votre gouvernance IA avec le RGPD (synergie entre DPO/DPO externe, RSSI et responsables métiers).
- Former et sensibiliser vos collaborateurs aux usages internes d’IA (par exemple, établir des règles d’usage de ChatGPT, Gemini et autres LLM dans l’entreprise/l’établissement).
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’AI Act ?
Le non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA établie par l’AI Act expose une structure à des sanctions élevées, décrites par l’article 99. Elles peuvent aller jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé lors de l’exercice précédent ou 35 millions d’euros, le montant le plus haut étant retenu.
L’AI Act s’applique-t-il si j’utilise seulement des outils d’IA tiers (comme ChatGPT) ?
Oui, en tant que « déployeur », vous avez des obligations de transparence, de sécurité des données et de respect des droits des personnes.
Quelle est la différence entre le RGPD et l’AI Act ?
Le RGPD protège les données personnelles quand l’AI Act encadre la sécurité, la fiabilité et l’éthique des systèmes d’IA eux-mêmes (qu’ils traitent ou non des données personnelles). Il s’agit donc de deux règlementations complémentaires pour encadrer l’usage des technologies et protéger les citoyens.
L’anticipation des obligations fixées par l’AI Act ne doit pas paralyser votre innovation, mais au contraire sécuriser vos projets technologiques. Pour auditer vos outils, classifier vos usages et former vos équipes, appuyez-vous sur un accompagnement IA sur-mesure par les experts de Lexagone.
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