
Publicité, applications mobiles et le groupe Meta : de nouveaux rebondissements dans les actions de NOYB
8 décembre 2022
Multiples violations du RGPD : sanction de la CNIL à l’encontre de la société FREE
15 décembre 2022« Compte tenu des contraintes liées au respect de la législation RGPD, en accord avec les organes de la procédure judiciaire, nous avons été contraints de renoncer à la mise aux enchères de ce lot. »
Patrick Deguines, commissaire-priseur
À la suite de la fermeture de ses magasins, l’enseigne Camaïeu organise une vente aux enchères de ses biens, qui devait à l’origine inclure son fichier clients, comprenant près de 4 millions de clients.
Au même moment, le 5 décembre 2022, la CNIL a rappelé que la vente d’un fichier client n’est pas prohibée mais doit respecter des règles précises et contraignantes, ayant conduit l’enseigne à renoncer à sa mise aux enchères.
La CNIL a ainsi rappelé que pour la vente soit valide, il faut que :
- La base contienne les données de clients actifs depuis moins de 3 ans ;
- Les clients ne se soient pas opposés à toute prospection commerciale ;
- L’acquéreur informe les personnes concernées sous un mois du rachat de leurs informations ;
- L’acquéreur soit en mesure de prouver que les clients figurant dans le fichier aient donné leur consentement.
À titre de rappel, le 20 octobre 2022, l’autorité italienne de la protection des données a sanctionné d’une amende de 1.400.000€ la société Douglas Italia S.p.A à la suite de l’acquisition d’un CRM comprenant des données clients, alors que la société était en incapacité de fournir la preuve du consentement des personnes concernées.
Pour aller plus loin :
Le fichier clients de Camaïeu ne sera pas vendu aux enchères, Julienne Garnier, Le Monde, 05 décembre 2022
Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles, 05 décembre 2022
Injonction contre Douglas Italia SpA, Autorité de contrôle italienne (GPDP)