Les dispositions du Code du travail ont été complétées par le Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap ».

Le décret prévoit la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faire bénéficier aux demandeurs d’emploi en situation de handicap d’un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l’expertise croisée des conseillers des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées (Cap emploi[1]) avec les conseillers Pôle emploi.

Le texte définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données personnelles enregistrées.

Il encadre également les modalités d’accès et de transmission des données du traitement. A ce titre, il précise que les responsables conjoints de traitement doivent fixer les conditions dans lesquelles les personnes habilitées de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique peuvent accéder aux données.

Enfin, outre le rappel des droits reconnus aux personnes concernées au titre de la règlementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), le décret indique que ceux-ci s’exercent auprès de l’agence Pôle emploi où les personnes concernées sont inscrites ou de l’organisme de placement spécialisé qui les accompagne.

Tout traitement relatif à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap pourra dorénavant être fondé sur le respect d’une obligation légale.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-1161, 17 août

[1] Les 98 Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ils accueillent et accompagnent plus de 220 000 personnes en situation de handicap et plus de 150 000 employeurs chaque année.