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Actualités
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31ème rapport d’activité de la CNIL : « Les temps forts »
lundi 5 décembre 2011
Le 31ème rapport d’activité de la CNIL a été publié le 16 novembre dernier, l’occasion de revenir sur « les temps forts » de l’année 2010 en terme de contrôle et des nouveaux pouvoirs de la Commission en matière de vidéoprotection. suite
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Transposition du « Paquet Télécom » : renforcement de la protection des consommateurs et de internautes
Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Notification des violations de données personnelles - opt-in pour les cookies
mardi 13 septembre 2011
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, qui transpose en droit interne les directives européennes dites « Paquet Télécom », renforce la protection des consommateurs en imposant de nouvelles obligations aux opérateurs et instaure des dispositions plus protectrices des données à caractère personnel. suite
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En 2011 : vidéoprotection, données de santé et traçage des consommateurs au programme des contrôles de la CNIL
Vidéoprotection - Données de santé - Données clients/prospects - Agences de recouvrement et détectives privés - Flux de données transfrontières
mercredi 18 mai 2011
Le 26 avril dernier, la CNIL a publié son programme annuel des contrôles pour l’année 2011. La Commission prévoit des contrôles relatifs aux systèmes de vidéoprotection, à la sécurité des données de santé, aux traçages des données clients/prospects, aux fichiers des agences de recouvrement et des détectives (...) suite
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Réforme de l’organisation et des pouvoirs de la CNIL
Publicité des sanctions de la CNIL
lundi 18 avril 2011
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits du 29 mars dernier ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation, les contrôles et les sanctions de la CNIL. Pour rappel, le Défenseur des droits est chargé de : défendre les droits et libertés dans le cadre des (...) suite
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Google Street View et Latitude : Amende record de la CNIL
Données de géolocalisation - Défaut de déclaration CNIL - Collecte déloyale - Sanction CNIL
jeudi 31 mars 2011
Le 17 mars dernier, la CNIL a prononcé une amende record de 100 000 € à l’encontre de la société GOOGLE INC, avec publication de cette décision sur les sites cnil.fr et legifrance.gouv.fr [9]. Cette amende a été prononcée à l’issue des contrôles de la CNIL, réalisés dès décembre 2009, concernant les (...) suite