29 avril 2022

DEDALUS Biologie : 1er sous-traitant condamné par la CNIL à la suite d’une violation de données de santé

DEDALUS Biologie : 1er sous-traitant condamné par la CNIL à la suite d’une violation de données de santé DEDALUS Biologie, société spécialisée dans la vente de […]
3 février 2022

Le nouveau Régime de sanction de la CNIL

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et simplifier une partie du régime de sanctions de la Commission.