8 mars 2023

Transfert de données vers les Etats-Unis : un projet pas adapté aux standards du RGPD ?

Pour rappel, la Commission européenne était en cours d’examen d’une potentielle nouvelle décision d’adéquation permettant d’opérer des transferts de données personnelles vers les États-Unis. La commission […]
3 mars 2023

Tiktok : un infiltré ? Son utilisation est remise en cause aux Etats-Unis

L’arrivée de Tiktok est relativement récente : 2016. A l’époque on la connaissait sous d’autres appellations[1] avant qu’elle ne devienne le phénomène rassemblant 1 milliard d’utilisateurs chaque […]
22 décembre 2022

La fin de validité des anciennes clauses contractuelles types est proche

La date du 27 décembre 2022 va marquer la fin de la validité des anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT), ou Standard Contractual Clauses en anglais (SCC), de […]
2 mai 2022

Accord politique sur le règlement Digital Services Act (DSA) qui impose de nouvelles règles aux plateformes en ligne

Ce samedi 23 avril, la Commission européenne a annoncé la conclusion d’un accord entre le Parlement européen et les États membres sur la proposition de législation […]