Archives des Clauses contractuelles

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Violation de données

22 décembre 2022

Publié par Laura Martini le 22 décembre 2022

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Protection des données

La fin de validité des anciennes clauses contractuelles types est proche

La date du 27 décembre 2022 va marquer la fin de la validité des anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT), ou Standard Contractual Clauses en anglais (SCC), de […]