8 décembre 2022

L’autorité de contrôle espagnole sanctionne un hôpital pour violation de la confidentialité du dossier médical

Un usager d’un hôpital espagnol s’est adressé à l’autorité de contrôle espagnole après qu’une infirmière n’étant pas impliquée dans son parcours de soin ai eu accès […]
18 novembre 2022

Qualification des responsabilités des parties prenantes : UPS devait recueillir le consentement du destinataire pour remettre le colis à un voisin

L’entreprise postale UPS a été sanctionnée le 3 novembre dernier à hauteur de 70.000 euros par l’AEPD (CNIL espagnole) au motif qu’un livreur a remis un […]
21 octobre 2022

L’obligation de demander des informations complémentaires pour l’exercice des droits en cas de doute sur l’identité de la personne

Lorsqu’un opérateur téléphonique, en tant que responsable de traitement, reçoit une demande d’effacement des données, il souhaite s’assurer de l’identité de la personne. En effet, en […]