8 septembre 2022

Nouveau droit suisse sur la protection des données : entrée en vigueur et enjeux

Par une décision en date du 31 août 2022, le Conseil fédéral suisse a annoncé que le nouveau droit de la protection des données entrera en […]
22 avril 2022

Plainte à répétition auprès de la CNIL, 3 mises en demeure pour défaut d’information et de consentement dans le cadre de la relation commerciale

Plainte à répétition auprès de la CNIL, 3 mises en demeure pour défaut d’information et de consentement dans le cadre de la relation commerciale Après avoir […]
11 février 2022

« Transparency and Consent Framework » : un standard pour la publicité en ligne contraire au RGPD

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et simplifier une partie du régime de sanctions de la Commission.