Loi Informatique et LibertésFormation juridique CNIL (2.)
Déclaration CNIL - Autorisation CNIL - Fichier Clients - Fichier Prospects - Cybersurveillance - Charte Système d’information
mardi 26 janvier 2010
Destinée aux personnes chargées de la mise en œuvre des traitements (Responsable des traitements, Direction juridique, Direction des Ressources Humaines, Service informatique).
Objectifs :
- Maîtriser les formalités CNIL (déclaration ordinaire ou simplifiée, demande d’autorisation,.
- Identifier les droits des personnes (obligation d’information, consentement préalable, mentions légales types),
- Maîtriser les obligations légales en cas de sous-traitance (clauses contractuelles types),
- Intégrer les contraintes techniques et organisationnelles en terme de sécurité,
- Garantir la veille juridique.
Domaines :
- Loyauté de la collecte.
- Finalité(s), légitimité et proportionnalité des traitements.
- Droit des personnes
- Obligation de sécurité
- Interconnexion des traitements.
Le cas échéant, la charte internet de l’organisme (règles d’utilisation de la messagerie électronique et d’internet) peut être utilisée comme document de travail dans le cadre de cette formation.
Pour tout renseignement sur nos formations :
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données collectées vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à l’adresse contact@lexagone.fr
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