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Rapport CNIL
Rapport annuel de la CNIL : une activité explosive
Le 29ème rapport d’activité de la CNIL a été publié le 13 mai 2009
vendredi 22 mai 2009
par Nicolas Samarcq
Après 30 ans d’existence, le mode de fonctionnement et l’activité de la CNIL se sont fortement modifiés à partir de la réforme du 6 août 2004 . > suite
Cour de cassation - Cybersurveillance - Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)
41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)
mardi 7 avril 2009
- Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin
41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)
Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature (...) > suite
Cour de cassation Ch. soc., 11 février 2009
Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles
vendredi 13 février 2009
- Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009
Les conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié
Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;
"Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande (...) > suite
Rapport BAUER
Inventaire des fichiers publics avant modernisation
« Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés »
mercredi 24 décembre 2008
par Nicolas Samarcq
Le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, présidé par Monsieur Alain Bauer(1), a remis son rapport « Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés » le 11 décembre dernier, à la ministre de l’intérieur, Michèle Alliot-Marie. > suite
Lexagone au Forum Net-Day 08
Droit : Site internet - Contrat - Campagne Marketing
mercredi 29 octobre 2008
- Forum Net-Day 08
- Vous découvrirez les différentes prestations de la société Lexagone en matière de veille, conseils et appui juridique dans le domaine des nouvelles technologies de l’information
Comment valoriser le rédactionnel de votre site web pour une meilleure visibilité ?
Une conférence inhabituelle au Forum Net Day 08
mardi 28 octobre 2008
Cette conférence inhabituelle aura lieu dans la salle Omnisports Damrémont de Boulogne-sur-Mer, et dans une salle de conférence virtuelle sur Second Life® (*).
Elle permettra ainsi aux visiteurs du Forum et à ceux qui n’auront pu s’y rendre, de pouvoir bénéficier d’informations juridiques, (...) > suite
Edvige : Quelles sécurités pour les données sensibles ?
vendredi 12 septembre 2008
par Nicolas Samarcq
Créé en 1991(1), le fichier des RG(2) est devenu EDVIGE(3) le 1er juillet denier(4).
Ce changement de dénomination et de refonte du fichier est la conséquence directe de la fusion des RG et de la DST au sein de deux nouvelles entités : la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et la direction de la sécurité publique (DCSP).
> suite
NOTRE SPECIALISTE REFERENCEMENT INTERNETODIMAT
Agence de marketing internet
mercredi 30 juillet 2008
par Nicolas Samarcq
TGI de Quimper, 17 juillet 2008, Thierry V. c/ Gilles S.
dimanche 20 juillet 2008
Interception d’un courrier électronique "personnel" par un supérieur hiérarchique - 3000 euros d’amende avec sursis - 1 euros à titre de dommages et intérêts. > suite
Consommer en toute légalitéTéléchargement de sonneries, le consommateur européen dupé ?
80 % des sites contrôlés ne respectent pas les règles communautaires relatives à la protection des consommateurs
jeudi 17 juillet 2008
par Nicolas Samarcq
Meglena Kuneva, commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, a annoncé, jeudi 17 juillet, les résultats d’une enquête menée au sein de l’Union européenne sur les sites internet offrant des services de téléphonie mobile, notamment le téléchargement de sonneries et de fonds d’écran(1). > suite
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